MODALITÉS DE PAIEMENT


1. Devis et commande Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis ou du bon de commande dûment signé par le client.


2. Acompte Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis ou du bon de commande. Les travaux, commandes de matériel ou prestations ne seront planifiés qu’après réception de cet acompte.


3. Solde Le solde est payable à la fin des travaux ou lors de la mise en service de l’installation, sauf accord écrit contraire.


4. Délai de paiement Toutes les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire mentionnée sur la facture.


5. Retard de paiement Toute facture non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales.


6. Clause pénale En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des intérêts de retard et des éventuels frais de recouvrement.


7. Suspension des prestations En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, les contrats de maintenance, les interventions techniques ou toute autre prestation en cours jusqu’à régularisation complète de la situation.


8. Réserve de propriété Le matériel fourni demeure la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du client.


9. Contestations Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.


10. Modes de paiement acceptés Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures ou par tout autre moyen accepté par l’entreprise.