Conditions générales de vente
1. Définitions – Dispositions générales
« B.A. » ou Bon d'Acceptation désigne l'accord de l'Acheteur avec le bon de commande émis par la Société.
« Période de Garantie Applicable » désigne la période de garantie indiquée dans le devis et confirmée dans le Bon d'Acceptation. À défaut, elle est fixée à 12 mois à compter de la livraison.
« Société » désigne SmartCoder, dont le siège social est situé Avenue Arnaud Fraiteur 15-23, 1050 Ixelles, Belgique.
« Contrat » désigne l'accord entre la Société et l'Acheteur pour la fourniture de Biens et/ou Services.
« Biens » désigne les produits, équipements, systèmes de sécurité et services fournis par la Société.
« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale commandant des Biens ou Services.
Toute clause jugée nulle ou inapplicable n'affecte pas la validité des autres dispositions.
2. Devis – Commandes – Modification
2.1. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
2.2. Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite de la Société.
2.3. Les commandes ne sont acceptées que si la situation financière de l'Acheteur est jugée satisfaisante par la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de risque financier.
2.4. La Société peut modifier les caractéristiques des Biens si cela n'affecte pas leur performance ou leur usage.
2.5. Toute annulation du fait de l'Acheteur entraîne une indemnité :
• 25 % du montant total de la commande
• 100 % pour les projets ou matériels qualifiés de « spéciaux »
3. Prix et paiement
3.1. Les prix sont indiqués TVAC sauf mention contraire et incluent les taxes applicables. La Société peut ajuster les prix en cas d'augmentation des coûts externes (matières premières, transport, énergie, taxes, etc.).
3.2. Les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis ou le Bon d'Acceptation. À défaut : paiement à 30 jours fin de mois.
3.3. Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
• intérêts de retard de 10 % par an
• indemnité forfaitaire de 10 %
Le non-paiement d'une facture rend immédiatement toutes les autres factures exigibles.
4. Transfert de risque – Réserve de propriété
4.1. Le risque est transféré à l'Acheteur dès mise à disposition des Biens.
4.2. Les Biens restent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet.
4.3. L'Acheteur s'engage à conserver les Biens de manière identifiable jusqu'au paiement intégral.
5. Livraison
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf faute grave ou intentionnelle, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.
5.2. La Société peut effectuer des livraisons partielles.
5.3. En cas de non-réception des Biens dans un délai de 14 jours après notification, la Société peut facturer des frais de stockage ou résilier le contrat.
6. Inspection et acceptation
L'Acheteur doit vérifier les Biens à la livraison.
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, les Biens sont réputés acceptés sans réserve.
7. Garantie
7.1. La garantie est de 12 mois sauf mention contraire. Elle couvre uniquement les défauts de fabrication.
7.2. Exclusions :
• mauvaise utilisation ou négligence
• intervention par un tiers non autorisé
• modification des paramètres ou du matériel
• panne ou défaillance réseau (Internet, GSM)
• coupure électrique
• usure normale
7.3. Les Biens réparés ou remplacés bénéficient uniquement du solde de la garantie initiale.
8. Responsabilité
8.1. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
8.2. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'installation et le fonctionnement des systèmes.
8.3. La Société ne garantit pas :
• l'absence d'intrusion, de vol ou de sinistre
• le fonctionnement continu des réseaux (Internet, GSM, électricité)
• les conséquences d'une mauvaise utilisation ou intervention extérieure
8.4. La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant facturé pour les Biens ou Services concernés.
8.5. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes financières ou pertes de données.
9. Utilisation des systèmes
L'Acheteur est responsable de l'utilisation correcte des équipements et de leur maintenance.
Il s'engage à respecter toutes les recommandations de sécurité et d'usage fournies.
10. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution du contrat (catastrophes naturelles, guerre, grève, panne généralisée, retard fournisseur, etc.).
11. Résiliation
La Société peut résilier immédiatement le contrat en cas de :
• non-paiement
• insolvabilité
• détérioration financière significative
• manquement grave de l'Acheteur
Dans ce cas, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits intellectuels restent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
13. Confidentialité
Toutes les informations techniques, commerciales ou financières transmises sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.
14. Droit applicable – Compétence
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relève exclusivement des tribunaux de Bruxelles.
